Qu'est ce qu'un brevet et une licence ?

Lilique a écrit:Pour plus de précisions, voir ici

Les différences entre un brevet et une licence d’exploitation


Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’État qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une durée limitée, généralement 20 ans. Il s’agit d’un moyen de protéger les innovations techniques et de garantir au titulaire du brevet le droit exclusif d’exploiter son invention pendant une période donnée. Pour obtenir un brevet, il faut que l’invention soit nouvelle, inventive (non évidente pour un homme du métier) et susceptible d’application industrielle.

Lorsqu’une personne dépose une demande de brevet auprès de l’Office national des brevets, elle doit fournir une description détaillée de l’invention, ainsi que des revendications précises définissant l’étendue de la protection recherchée. Une fois que le brevet est accordé, le titulaire a la responsabilité de faire respecter ses droits en cas d’utilisation non autorisée de son invention par des tiers.

Qu’est-ce qu’une licence d’exploitation ?

Une licence d’exploitation est un accord contractuel entre le titulaire d’un brevet (ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, tel qu’un droit d’auteur ou une marque) et une autre partie (le licencié) qui souhaite utiliser l’invention protégée. En échange d’une compensation financière (royalties), le licencié obtient le droit d’utiliser, de fabriquer ou de vendre l’invention sans craindre d’être poursuivi pour contrefaçon.

Les licences peuvent être exclusives ou non-exclusives. Une licence exclusive signifie que le titulaire du brevet accorde au licencié l’exclusivité pour exploiter l’invention dans un territoire donné et/ou pour un domaine d’application spécifique. Une licence non-exclusive, en revanche, permet au titulaire du brevet de concéder des droits d’exploitation à plusieurs licenciés simultanément.



Les principales différences entre un brevet et une licence d’exploitation
Maintenant que nous avons défini ce que sont un brevet et une licence d’exploitation, il est temps de mettre en lumière les principales différences entre ces deux concepts :

Droits exclusifs versus droits partagés : Un brevet confère à son titulaire un monopole temporaire sur l’exploitation de son invention. En revanche, une licence permet au licencié de partager ces droits avec le titulaire du brevet (et éventuellement avec d’autres licenciés, dans le cas d’une licence non-exclusive). Le titulaire du brevet conserve néanmoins la possibilité d’exploiter lui-même son invention ou de la concéder en licence à d’autres parties.

Protection légale versus accord contractuel : Un brevet est délivré par l’État et confère des droits légaux au titulaire, qui peut intenter une action en justice en cas de violation de ses droits. Une licence, quant à elle, est un accord privé entre deux parties et ne confère pas de droits légaux en soi. Néanmoins, en cas de litige entre le titulaire du brevet et le licencié, c’est le contrat de licence qui servira de base pour résoudre le conflit.

Durée et portée : La durée d’un brevet est généralement limitée à 20 ans (à compter de la date de dépôt), tandis que la durée d’une licence peut être négociée entre les parties et varier considérablement. De même, un brevet protège l’invention dans un territoire donné (le pays où il a été délivré), alors qu’une licence peut couvrir plusieurs pays ou régions, selon les termes du contrat.

Rémunération : Le titulaire d’un brevet n’est pas automatiquement rémunéré pour l’exploitation de son invention, sauf s’il la commercialise lui-même ou concède des licences à des tiers. Dans ce dernier cas, les royalties perçues par le titulaire dépendent des termes du contrat de licence.


Conclusion

En résumé, un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire des droits exclusifs sur l’exploitation d’une invention, tandis qu’une licence d’exploitation est un accord contractuel permettant à une autre partie d’utiliser cette invention moyennant une compensation financière. Les deux concepts sont étroitement liés, mais présentent des différences importantes en termes de droits, de protection légale, de durée et de portée. Comprendre ces distinctions est essentiel pour les entrepreneurs et les innovateurs cherchant à protéger et à monétiser leurs inventions.

Le brevet est un titre de propriété industrielle national

Chaque pays dispose de son office propre, car le brevet est un titre national. Il s'agit d'un accord avec l'état dans lequel la demande est faite, pour disposer du monopole de l'invention et pour une durée de 20 ans.

Passé cette période ou lorsque les annuités ne sont plus payées, le brevet tombe dans le domaine public, c'est-à-dire que l'invention qu'il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter librement.


Peut-on déposer un brevet mondial ?

https://www.yesmypatent.com/2019/02/02/blog-fiches-pratiques-5-post-peut-on-deposer-un-brevet-mondial-51/#:~:text=Le%20brevet%20est%20un%20titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20industrielle%20national&text=Chaque%20pays%20dispose%20de%20son,une%20dur%C3%A9e%20de%2020%20ans.



Un peu d'histoire


La propriété industrielle apparaît en France pendant la Révolution française. Elle est institutionnalisée par la loi du 7 janvier 1791, qui prévoit la création du bureau des « patentes ». Ce terme était employé à l'époque pour désigner les brevets, du nom des lettres patentes par lesquelles le roi attribuait les privilèges aux anciennes corporations. La loi suggère de voir le bureau des patentes confié au baron Claude-Urbain Retz de Servières, directeur de la société des inventions et découvertes. Une loi du 25 mai 1791 complète la législation naissante sur les « brevets d'invention », dont le terme apparaît alors. L'administration des brevets est alors mise en place en moins de deux mois, sous la forme du Directoire des brevets, dont la responsabilité échoit au baron de Servières.

L'Office des brevets d'invention et des marques de fabrique est créé en 1900, et prend le nom d'Office national de la propriété industrielle (ONPI) en 1902. Celui-ci est remplacé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) créé par la loi no 51-444 du 19 avril 19515, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique

Merci Pascal pour tous ces compléments d'info et historiques
Par contre " 19 avril 19515"... hum ! tu vois loin en avant ou en arrière !
Plutôt 1951, non ?

Bien Lilique,

Oui de petites conneries que j'inclue parfois afin de me rendre compte si les lecteurs comprennent ce qu'ils lisent